Conditions générales
de vente AlloMarcel

Mis à jour le 1er février 2021.

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société AlloMarcel, SAS, au capital de 330 000 euros dont le siège social est situé 12 avenue Georges Clemenceau, 94300 Vincennes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, Val de Marne, sous le numéro 799073713, ci-après dénommée AlloMarcel et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de AlloMarcel, dont l'adresse est allomarcel.com, dénommée ci-après « le Client ».

La société AlloMarcel SAS est la société éditrice du site Web dont l'adresse est allomarcel.com.

AlloMarcel a pour objet de fournir un service permettant d'accéder à un réseau d'artisans sélectionnés selon des critères précis et d'offrir la prise de rendez-vous et le paiement des prestations en ligne.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. AlloMarcel se réserve le droit de modifier, corriger et de compléter les Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Il appartient au Client de vérifier la date de mise à jour et de validité d'application qui figure en haut et en bas du présent document. Toutefois, AlloMarcel fera son possible pour avertir ses Clients des changements principaux. Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées. Elles constituent donc un contrat entre AlloMarcel et le Client.

L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.

Article 1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre AlloMarcel et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site https://allomarcel.com, que le Client soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

Article 2. Caractéristiques des services proposés à la vente

Le site allomarcel.com offre un service de bout en bout qui permet au Client :

  • de qualifier son besoin de travaux, dépannage à domicile ou maintenance et d'obtenir une estimation tarifaire a priori, pour des interventions de dépannages relevant des activités de serrurerie, plomberie, électricité, chauffage, anti-nuisibles (i.e. dératisation, désinsectisation), ramonage, nettoyage, manutention, bricolage,
  • de demander un rendez-vous avec un Professionnel Partenaire du réseau AlloMarcel, moyennant la saisie de ses coordonnées et l'enregistrement d'un moyen de paiement,
  • de payer en ligne cette intervention, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, dans sa totalité une fois l'intervention réalisée ou bien par acomptes.
  • AlloMarcel offre donc un service de mise en relation à valeur ajoutée.

Article 3. Lieu

La vente du service AlloMarcel est réservée aux Clients qui résident dans les zones géographiques couvertes par le réseau AlloMarcel. Ces zones géographiques peuvent évoluer dans le temps et sont précisées sur la page d'accueil ainsi que sur la page de prise de rendez-vous du site www.allomarcel.com.

Article 4. Estimation tarifaire a priori

Le service de qualification en ligne du besoin de dépannage permet au Client d'obtenir une estimation tarifaire a priori de l'intervention. Cette estimation tarifaire ne constitue en rien un devis. Elle est confirmée ou ajustée par le Professionnel Partenaire sur place. Dans tous les cas (confirmation ou ajustement de l'estimation tarifaire a priori), le Professionnel Partenaire rédige un devis sur place, qu'il fait signer par le Client avant d'engager les travaux. La signature de ce devis peut être faite directement sur l'interface mobile de l'artisan qui effectue la prestation de dépannage chez le Client.

En aucun cas, AlloMarcel ne peut être tenu responsable d'une qualification a priori erronée ou partielle, celle-ci étant réalisée sur la base des informations communiquées par le Client à distance.

Les prix annoncés dans l'estimation tarifaire a priori sont des prix en euros HT et TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande : tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services AlloMarcel. Le taux de TVA choisi pour annoncer l'estimation tarifaire TTC est le taux réduit de 10%, celui-ci correspondant à la majeure partie des cas pour les Clients particuliers. Ces cas, majoritaires pour les travaux de dépannage vendus par AlloMarcel respectent les conditions d'application de la TVA à taux réduit, précisées dans l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts1. Afin de pouvoir appliquer ce taux réduit, le Client particulier devra signer l'attestation simplifiée du formulaire Cerfa 13948*03 que lui présentera le Partenaire, attestation qui est également jointe au devis et à la facture transmis par email.

Le Client peut est informé du montant HT et TTC de l'estimation tarifaire a priori. Il peut, à tout moment demander au Service Client AlloMarcel le montant de l'estimation tarifaire au taux de TVA normal de 20%.

AlloMarcel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant dans la grille tarifaire le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 5. Tarifs

Article 5.1. Tarifs pour les dépannages

AlloMarcel met en place une grille tarifaire qui permet l'application d'une tarification partagée par tous les membres du réseau AlloMarcel. Cette tarification dépend du type d'intervention identifiée et se présente soit sous la forme d'un forfait, soit sous la forme d'une tarification au temps passé.

Dans le cas d'un forfait, celui-ci inclut le déplacement, la main d'œuvre, le matériel utilisé par le Professionnel Partenaire et les frais de mise en relation AlloMarcel. Si des conditions particulières s'appliquent (par exemple, durée maximale), celles-ci sont précisée sur la page mentionnant l'estimation tarifaire.
Dans le cas d'une tarification au temps passé, le tarif comporte :

  • Une « base » incluant le déplacement, la première heure de main d'œuvre (indivisible), le petit matériel d'un coût d'achat inférieur à 5€HT et les frais de mise en relation AlloMarcel.
  • Le prix de la main d'œuvre supplémentaire dès lors que l'intervention dure plus d'une heure. Le temps passé au-delà de la première heure est décompté par tranche de 30 minutes.
  • Le prix du matériel d'un coût d'achat supérieur à 5€ HT. Ce matériel est facturé au prix public des catalogues des fournisseurs professionnels.

Les prix appliqués sur le devis définitif réalisé sur place par le Professionnel Partenaire tiennent compte de la TVA applicable en fonction du profil du Client (particulier ou professionnel), du respect ou non des conditions d'application d'une TVA à taux réduit, du statut du Professionnel Partenaire (la TVA n'étant pas applicable pour les autoentrepreneurs, article 293 B du Code général des impôts).

AlloMarcel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant dans la grille tarifaire le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Professionnel Partenaire est seul responsable du devis définitif qu'il présente au Client. Ce devis s'appuie sur les grilles tarifaires AlloMarcel et conformément au contrat qui lie AlloMarcel et le Professionnel Partenaire, ce dernier est tenu de les respecter. Toutefois, il peut arriver (notamment à des horaires où peu de Professionnels Partenaires sont disponibles) qu'un Professionnel Partenaire propose un devis présentant une majoration qui sorte des grilles tarifaires AlloMarcel. AlloMarcel tolère la présentation d'un tel devis en l'absence d'autre alternative, mais veille à ce que les majorations restent dans les limites raisonnables des prix du marché. Le Client reste libre d'accepter ou de refuser ce devis qui lui est proposé. En cas d'acceptation, il ne peut reprocher à AlloMarcel un choix fait en connaissance de cause.

Article 5.2. Tarifs pour les travaux d'installation, de rénovation ou de maintenance

Pour les prestations relatives à des travaux d'installation, de rénovation ou de maintenance, un devis préalable est généralement effectué sur site par le Professionnel Partenaire afin de valider le besoin du Client. Le déplacement pour l'établissement de ce devis est gratuit. Le premier devis demandé par le Client est gratuit, à l'exception des devis réalisés pour une évaluation avant achat d'un bien immobilier. Dans ce dernier cas, le devis est facturé 120 euros TTC, déductibles du montant des travaux si ceux-ci sont réalisés in fine.

Dans certains cas, le devis peut être réalisé à distance sur la base de photos ou de plans.

Le Client peut demander à AlloMarcel des devis comparatifs, c'est-à-dire le déplacement d'un autre Professionnel Partenaire pour réaliser un devis. Chaque devis demandé en plus du premier devis gratuit est facturé au Client 30 euros TTC. AlloMarcel n'est pas tenu d'accéder à une demande de devis comparatif si celle-ci ne semble pas justifiée au vu des prix du marché ou d'un nombre trop important de demandes non abouties.

Article 6. Commande d'une intervention

Le client passe commande sur le site Internet www.allomarcel.com pour un rendez-vous pour un devis ou une intervention immédiate. Pour acheter un service, il doit obligatoirement suivre l'un des processus de commande suivant : commande en ligne ou commande par téléphone ou en boutique physique.

Article 6.1. Commande en ligne

Le processus de commande en ligne est le suivant :

  1. Qualification du besoin en parcourant l'arbre de questions.
  2. Obtention d'un diagnostic associé à une estimation tarifaire ; pour obtenir cette estimation tarifaire, la date de rendez-vous souhaitée est nécessaire, ainsi que le code postal du lieu de l'intervention.
  3. Demande de rendez-vous en remplissant le formulaire à cet effet : il permet de recueillir les coordonnées détaillées du Client, des précisions sur l'intervention.
  4. Acceptation des Conditions Générales de Vente.
  5. Validation de la demande de rendez-vous par la prise de l'empreinte de carte bancaire du Client. La carte n'est pas débitée, mais cela permet de s'assurer que le Client a bien l'intention d'aller au bout de la transaction, et donc d'éviter de solliciter inutilement un Professionnel Partenaire.
  6. Confirmation de la commande : réception par le Client d'un email l'informant que sa demande est prise en compte et qu'on recherche un artisan disponible pour répondre à son besoin à l'heure souhaitée. Le Client peut également demander à recevoir les communications d'AlloMarcel par SMS.
  7. Confirmation du rendez-vous : réception par le Client d'un email (et/ou d'un SMS) l'informant du nom du Professionnel Partenaire en charge de l'intervention et de sa venue à l'heure convenue.

Article 6.2. Commande par téléphone ou en boutique physique

Le processus de commande par téléphone ou en boutique physique est le suivant :

  1. Qualification du besoin grâce à l'accompagnement d'un chargé de clientèle AlloMarcel qui recueille un maximum d'informations sur le besoin du Client.
  2. Obtention d'un diagnostic associé à une estimation tarifaire ; pour obtenir cette estimation tarifaire, la date de rendez-vous souhaitée est nécessaire, ainsi que le code postal du lieu de l'intervention.
  3. Recueil des coordonnées du Client.
  4. Acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client
  5. Validation de la demande de rendez-vous par la prise de l'empreinte de carte bancaire du Client. La carte n'est pas débitée, mais cela permet de s'assurer que le Client a bien l'intention d'aller au bout de la transaction, et donc d'éviter de solliciter inutilement un Professionnel Partenaire.
  6. Confirmation de la commande : réception par le Client d'un email l'informant que sa demande est prise en compte et qu'on recherche un artisan disponible pour répondre à son besoin à l'heure souhaitée. Le Client peut également demander à recevoir les communications d'AlloMarcel par SMS.
  7. Confirmation du rendez-vous : réception par le Client d'un email (et/ou d'un SMS) l'informant du nom du Professionnel Partenaire en charge de l'intervention et de sa venue à l'heure convenue.

Article 6.3. Cas particuliers

Dans le cas des dépannages, si aucun Professionnel Partenaire n'est disponible pour réaliser l'intervention à l'heure souhaitée par le Client, un chargé de clientèle AlloMarcel reprend contact avec le Client pour lui proposer un autre créneau horaire. Le Client est libre d'accepter cette proposition ou de la refuser.

Article 6.4. Suivi de la commande

Le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande. Cet email contient un lien unique qui lui permet de retourner à tout moment sur le site Internet www.allomarcel.com pour visualiser l'état de sa commande.

Article 6.5. Restrictions

AlloMarcel se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente ou à un comportement inacceptable vis-à-vis d'AlloMarcel SAS, de ses employés ou du réseau AlloMarcel et de ses membres.

Toute commande vaut acceptation des prix annoncés dans l'estimation tarifaire a priori. Si cette estimation tarifaire a priori est confirmée sur place par le Professionnel Partenaire, le Client n'a pas de raison de se dédire de cette commande. En revanche, si le devis sur place est différent de l'estimation tarifaire a priori, le Client est libre d'accepter ou de refuser ce devis et la réalisation de l'intervention associée. L'Article 10. Annulation de la commande d'intervention détaille les modalités et conditions d'annulation des commandes.

Dans le cas où le dépannage requiert un diagnostic préalable, ce diagnostic est facturé au tarif d'un dépannage dans la limite d'une heure, selon les grilles tarifaires AlloMarcel en vigueur. A l'issue du diagnostic, un devis peut être réalisé ou bien une réparation immédiate proposée et réalisée si le Client demande expressément sa réalisation.

AlloMarcel s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des qualifications et de la disponibilité de Professionnels Partenaires.

Article 7. Réalisation de l'intervention ou des travaux

Article 7.1. Interventions de dépannage

La réalisation de l'intervention se passe selon le processus suivant :

  1. Arrivée du Professionnel Partenaire sur le lieu de rendez-vous.
  2. Remplissage et signature du formulaire Cerfa 13948*03 permettant d'appliquer au particulier un taux réduit de TVA, si on est dans un cas où ces conditions s'appliquent.
  3. Réalisation du devis sur place par le Professionnel Partenaire :
    1. Si l'estimation tarifaire a priori est confirmée par le devis, le montant est simplement reporté sur le document papier « Bon d'Intervention et devis sur place » ou sur le téléphone mobile du Professionnel Partenaire.
    2. Si l'estimation tarifaire a priori est remise en cause, le Professionnel Partenaire réalise un devis sur place (ajout de main d'œuvre et/ou de matériel) soit en entrant en relation avec le Service AlloMarcel, soit en mettant à jour le document « Bon d'intervention et devis sur place », soit directement sur son téléphone mobile.
    3. Si le taux de TVA par défaut (taux réduit de 10% pour les Clients particuliers, taux normal de 20% pour les Clients professionnels) ne correspond pas à la situation du Client, le Professionnel Partenaire doit également prendre en compte cette modification dans l'édition du devis.
  4. Acceptation formelle du devis par le Client par la signature du document papier « Bon d'intervention et devis sur place » ou par la signature du devis numérique sur le téléphone mobile du Partenaire. En validant ce devis le Client demande la réalisation immédiate de travaux avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-25 et suivants du code de la consommation.
  5. Réalisation de l'intervention par le Professionnel Partenaire
  6. À l'issue des travaux, le Client donne son accord pour prélever la carte bancaire laissée au moment de la commande :
    • Soit signature par le Client et le Professionnel Partenaire de la case « Validation de la réception des travaux et accord de prélèvement » au bas du document papier « Bon d'intervention et devis sur place »
    • Soit en utilisant l'interface mobile du Professionnel Partenaire : le Professionnel Partenaire envoie un code par SMS au Client. Ce dernier donne ce code au Professionnel Partenaire qui le saisit sur son téléphone mobile, déclenchant ainsi le prélèvement de la carte bancaire et l'envoi de la facture par email au Client. En donnant ce code, le Client signifie qu'il accepte les travaux tels que réalisés par le Professionnel Partenaire.
  7. Prélèvement de la somme sur la carte bancaire du Client.
  8. Envoi par email de la facture au Client.
  9. Appel de la part d'un Chargé de Clientèle AlloMarcel pour valider la satisfaction du Client.

Article 7.2. Interventions d'installation, travaux, maintenance

La réalisation de l'intervention se passe selon le processus suivant :

  1. Le Professionnel Partenaire a préalablement réalisé un rendez-vous et établi un devis.
  2. Le devis est transmis au Client par AlloMarcel par email et est accessible en ligne grâce au lien de suivi de l'intervention communiqué par email également.
  3. Le Client valide le devis en donnant son « Bon pour Accord » et en enregistrant un moyen de paiement (RIB pour prélèvement SEPA ou Carte bancaire) sur le site https://allomarcel.com.
    1. Pour toutes les interventions de plus de 500€ HT le Service AlloMarcel est dû dans son intégralité au moment du Bon pour Accord, pour valider l'intervention du Professionnel Partenaire et réserver sa disponibilité.
    2. Pour toutes les interventions de plus de 500€ HT un acompte est demandé au moment du Bon pour Accord, dont le montant est précisé sur le devis.
  4. Le démarrage du chantier est conditionné par la réception du Bon pour Accord, du règlement du Service AlloMarcel et de l'acompte. La date de démarrage et le planning des travaux sont convenus entre le Client et le Partenaire Professionnel, avec l'appui d'AlloMarcel si besoin (date de démarrage, disponibilité du matériel…).
  5. Le Client complète le formulaire Cerfa 13948*03 permettant d'appliquer au particulier un taux réduit de TVA, si on est dans un cas où ces conditions s'appliquent.
  6. Le Professionnel Partenaire réalise les travaux selon les règles de l'art et les engagements pris vis-à-vis du client. AlloMarcel s'informe régulièrement auprès du Partenaire Professionnel et du Client du bon avancement des travaux. AlloMarcel envoie les factures d'acompte et s'assure de leur paiement en temps et en heure. Le non-paiement des acomptes entraine la suspension du chantier par le Professionnel Partenaire.
  7. A l'issue des travaux, le Client et le Professionnel Partenaire tiennent une réunion de Réception de Travaux. Cette réunion doit vous permettre de faire le tour du chantier pour constater l'état de la réalisation et sa conformité au contrat. Cette réception est consignée dans un procès-verbal écrit, daté et signé par les différentes parties. Les éventuelles réserves sont listées et une date pour la levée de ces réserves, est définie entre le Client et le Professionnel Partenaire le cas échéant.
  8. En cas de réserves, le Client peut garder 5% du montant total de la facture finale jusqu'à la levée de celles-ci. Le versement du solde est dû dans son intégralité à la levée des réserves. Tout retard de paiement fera l'objet de paiement de pénalités de retard au taux légal de 10,25% par jour de retard, et de frais de recouvrement de 40€ TTC.
  9. A l'issue des travaux, AlloMarcel prend contact avec le Client pour valider la satisfaction du Client et lui proposer la réalisation d'un reportage sur ses travaux.

Article 8. Modalités de paiement

Un moyen de paiement (carte bancaire ou RIB) est enregistré sur le site au moment de la validation de la commande d'intervention. AlloMarcel utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Stripe.

AlloMarcel n'a pas d'accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises chiffrées sur le serveur de la banque.

Le Client est engagé par sa souscription dès qu'il clique sur « Payer ».

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la souscription.

Le Client recevra la confirmation de son paiement par l'envoi d'un message à l'adresse courriel que ce dernier aura communiquée.

AlloMarcel se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute souscription d'un Client notamment en cas d'insolvabilité de ce dernier ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la souscription concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa souscription engagent celui-ci. AlloMarcel ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par les Clients dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une réservation (par exemple adresse de facturation).

Article 8.1. Interventions de dépannage

Le paiement par prélèvement sur le moyen de paiement a lieu à l'issue de l'intervention de dépannage, lorsque le Client donne au Partenaire Professionnel le code qu'il reçoit par SMS en fin d'intervention

De manière exceptionnelle, le Client peut choisir de remettre un paiement par chèque au Professionnel Partenaire a l'issue de l'intervention. Le chèque est alors rédigé à l'ordre de la société du Professionnel Partenaire.

Article 8.2. Interventions d'installation, travaux, maintenance

Le paiement des différents acomptes peut être prélevé sur le RIB qui a été enregistré au moment du Bon pour Accord.

Le Client peut aussi choisir de payer les acomptes par chèque, libelle au nom du Professionnel Partenaire.

Article 8.3. Retard de paiement

Si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture (i.e. après la date de fin de l'intervention), le taux d'intérêt des pénalités dues pour retard de paiement est de 10,25%. Ce taux est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités pour retard de paiement sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Elles ne sont pas soumises à TVA.

Aucun escompte ne s'applique en cas de paiement anticipé.

Article 9. Délais

AlloMarcel met tout en œuvre pour trouver un Professionnel Partenaire disponible à l'heure souhaitée par le Client. Toutefois, en raison des nombreux aléas possibles (circulation ou stationnement difficile, par exemple), le Professionnel Partenaire peut se présenter chez le Client dans un délai allant jusqu'à une heure après l'heure demandée. AlloMarcel ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un éventuel retard du Professionnel Partenaire. AlloMarcel s'engage toutefois à informer autant que possible le Client sur l'horaire d'arrivée du Professionnel Partenaire, en particulier en cas de retard.

Si aucun Professionnel Partenaire n'est disponible pour réaliser l'intervention à l'heure souhaitée par le Client, un chargé de clientèle AlloMarcel reprend contact avec le Client et peut lui proposer un autre créneau horaire. Le Client est libre d'accepter cette proposition ou de la refuser sans frais.

AlloMarcel ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'éventuels retard survenant dans la réalisation d'un chantier, quelle qu'en soit la raison (défaut du Professionnel Partenaire, retard de livraison de matériel…).

Article 10. Annulation de la commande d'intervention

La demande d'annulation doit être faite par le Client par téléphone auprès du Service Client AlloMarcel.

Le Client peut demander à annuler sa commande d'intervention dans les conditions suivantes :

  • Tant que le client n'a pas reçu de confirmation de rendez-vous par email et/ou SMS, le Client peut demander l'annulation de sa commande sans frais.
  • Jusqu'à 2h avant l'heure de rendez-vous, le Client peut demander l'annulation de sa commande sans frais.
  • Si le devis sur place est différent de l'estimation tarifaire a priori, le Client peut refuser le nouveau devis qui lui est proposé et donc demander l'annulation de sa commande d'intervention. Dans un tel cas, le déplacement et le devis sur place réalisé par le Professionnel Partenaire sont gratuits, mais des frais de mise en relation avec le Professionnel Partenaire sont facturés, d'un montant de 60 euros.
  • Si le Client demande l'annulation de sa commande d'intervention moins de deux heures avant l'heure de l'intervention et sans que l'estimation tarifaire a priori n'ait été remise en cause par le devis sur place, des frais de déplacement du Professionnel Partenaire et des frais de mise en relation sont facturés, d'un montant de 60 euros.

AlloMarcel se réserve la possibilité d'engager des poursuites à l'encontre d'un Client qui utiliserait les clauses d'annulation de manière abusive et/ou de manière à perturber tout ou partie du bon fonctionnement du service AlloMarcel.

Article 11. Rétractation

Le Client est libre d'accepter le devis définitif réalisé sur place par le Professionnel Partenaire, ou de demander un délai de réflexion.

En signant le devis réalisé sur place par le Professionnel Partenaire, matérialisé par le document intitulé « Bon d'intervention et devis sur place », le Client demande de manière expresse la réalisation immédiate des travaux prévus dans ledit devis. Dans un tel cas, il n'existe pas de droit de rétractation conformément à l'article L.121-21-8 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Article 12. Travaux complémentaires

Suite à un dépannage, il peut arriver que Professionnel Partenaire identifie un besoin d'installation chez un Client lors d'une intervention. Dans ce cas, il réalise un devis complémentaire qui passe par le Service AlloMarcel avant d'être présenté au Client. AlloMarcel au Partenaire.

Dans le cadre de travaux de rénovation, des prestations complémentaires peuvent intervenir en cours de chantier ou dans la suite du chantier. Le Professionnel Partenaire réalise un devis complémentaire qui passe par le Service AlloMarcel avant d'être présenté au Client. Le Client et le Professionnel Partenaire sont tenus de respecter ces modalités sous peine de pénalités (voir Article 15. Non captation).

Pour les travaux de rénovation ne relevant pas de l'urgence, le Client dispose d'un délai de réflexion avant d'engager les travaux. Toute tentative de la part du Professionnel Partenaire de vente forcée est à signaler au Service Client AlloMarcel.

Article 13. Limites de responsabilités

Les devis et factures relatifs aux travaux commandés sur le site www.allomarcel.com sont établis au nom et pour le compte de la société du Professionnel Partenaire. Les parties prenantes à ces contrats sont donc le Client d'une part et le Partenaire d'autre part.

Le Partenaire est responsable du devis qu'il propose et de la réalisation des travaux. Ses responsabilités, garanties et assurances s'appliquent. AlloMarcel ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'éventuels malfaçons ou dommages occasionnés par le Partenaire réalisant les travaux.

Article 14. Informatique et Libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et la mise à jour de la réglementation RGPD, le site www.allomarcel.com a fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés (www.cnil.fr), effectuée sous le numéro 1794686.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique. Les destinataires des données sont exclusivement le Service Client AlloMarcel.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et la mise à jour de la réglementation RGPD, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification ou suppression aux informations qui le concernent. Ce droit peut être exercé en s'adressant au Service Client AlloMarcel : par courrier au 12 avenue Georges Clemenceau, 94300 Vincennes, ou via le formulaire de contact.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Article 15. Propriété Intellectuelle

Le site allomarcel.com est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le site, son contenu et chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment, marques, logos, photographies, images animées ou non, vidéos, structure générale du site, textes, savoir-faire, etc.) sont la propriété exclusive d'AlloMarcel et/ou de ses concédant et sont en conséquence protégés par les législations françaises et internationales en matière de propriété intellectuelle. En particulier, AlloMarcel n'accorde aucune licence ou droit d'utilisation quelconque sur les marques dont elle est titulaire, sans son consentement préalable.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle du site allomarcel.com et des bases de données figurant sur le site, sur tout support que ce soit et/ou par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation expresse d'AlloMarcel est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

AlloMarcel déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus publiés sur le site. Le Client et le Professionnel Partenaire s'interdisent toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des contenus publiés sur le site sans l'autorisation expresse d'AlloMarcel. En cas d'utilisation non-conforme ou abusive du site, des contenus ou de ses bases de données, AlloMarcel se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 16. Non captation

Le Client ayant fait une demande de mise en relation auprès d'AlloMarcel s'engage, dès l'envoi par AlloMarcel de la dénomination sociale et/ou des coordonnées du Professionnel Partenaire en vue de la mise en relation ainsi que pendant une durée de douze (12) mois à compter de la résiliation ou cessation pour quelque motif que ce soit du contrat éventuellement conclu entre le Professionnel Partenaire et le Client concerné, à ne pas entrer directement ou indirectement en relation, par quelque procédé que ce soit, avec le ou les Professionnel Partenaire mis en relation. S'il en enfreignait cette disposition, le Client sera tenu verser une indemnité égale à la somme la plus importante des deux montants suivants, (i) trois fois le montant hors taxes de la transaction conclue avec le Prestataire (marchandises incluses) ou (ii) 15 000 euros toutes taxes comprises à AlloMarcel étant précisé que cette indemnité n'est pas libératoire et ne constitue pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par AlloMarcel.

Le Client concerné ne saurait, en outre, former une quelconque contestation à l'égard d'AlloMarcel que ce soit, au titre notamment de la qualité de mise en relation du non-respect des critères de labellisation du Professionnel Partenaire concerné.

Article 17. Autres services

Une fois les travaux réalisés, il pourra être proposé par AlloMarcel au Client de réaliser des photographies ou vidéos desdits travaux. Ces photographies ou vidéos seront réalisées par AlloMarcel ou tout tiers désigné par AlloMarcel pour les besoins de son activité et seront utilisées notamment à des fins publicitaires sur tout support de communication. Le Client ne saurait contester l'utilisation faite de ces photographies ou vidéos ou réclamer toute compensation à AlloMarcel.

Le Client aura la possibilité de publier sur le site www.allomarcel.com des commentaires, témoignages et indices de satisfaction sur les travaux du Professionnel Partenaire. AlloMarcel ne saurait être responsable au titre de la publication de ces commentaires et avis sur son site. Le Client s'engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. AlloMarcel ne réalise pas de modération a priori du contenu publié par les Utilisateurs.

Le Client accepte que toutes les informations ainsi recueillies (photographies des Prestations, vidéos des travaux, avis, commentaires…) soient la propriété exclusive d'AlloMarcel laquelle se réserve le droit de les publier, en tout ou partie, sur son site ou sur tout autre support de communication. Le Client ne saurait réclamer une quelconque indemnité à ce titre sur un quelconque fondement.

Le Client a la possibilité de remplir des formulaires en ligne sur le site à l'effet de préparer son dossier en vue notamment de bénéficier d'avantages fiscaux (par exemple Cerfa). Le Client est en outre averti que lesdits formulaires sont pré-remplis à partir des informations qu'il aura communiquées sur le site, par suite, il devra s'assurer de l'exactitude des informations qui y sont portées. En sus, AlloMarcel ne s'engage nullement sur l'efficacité du service précité et ne garantit pas l'efficacité des formulaires pré-remplis sur le Site, ni le succès de ses démarches fiscales y compris lorsque le Client se serait conformé aux conseils et recommandations figurant sur le Site.