La loi « handicap » du 11 février 2005 préconisait que le 1er janvier 2015, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) devraient être accessibles aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite. Cette loi offrait donc 10 ans aux établissements pour se mettre aux normes handicapées.
Aujourd’hui, le pourcentage de personnes handicapées (moteur, visuel, auditif, mental, psychique) ou à mobilité réduite est estimé à environ 30%. L’accessibilité leur permettrait donc de circuler, accéder aux locaux, utiliser les équipements, se repérer, communiquer et bénéficier de l’ensemble des prestations proposées par l’ERP.
Au vue des retards pris par un bon nombre d’établissements, la mise en conformité est repoussée. Cependant, elle sera toujours maintenue en 2015, mais pour septembre.
Pour les établissements qui ne seraient pas encore équipés, deux solutions s’offrent à eux :
- Soit leur local sera accessible avant le 1er mars 2015, auquel cas ils doivent en informer le préfet,
- Soit il ne le sera pas, auquel cas ils devront déposer un AD’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) avant le 27 septembre 2015 pour pouvoir échelonner leurs travaux sur 3 ans maximum.
En 2018, tous les établissements publics devront donc être mis aux normes d’accessibilité voulue par la loi du 11 février 2005.
En cas de non respect de cette loi, les sanctions encourues sont les suivantes :
- Fermeture administrative : L’autorité administrative qui a autorisé l’ouverture de l’établissement dispose du pouvoir de le fermer si celui-ci ne satisfait pas aux obligations d’accessibilité.
- Délit pénal de discrimination en raison du handicap : le refus de délivrer une prestation en raison du handicap du client est passible d’une amende maximale de 75 000 euros et de 5 ans d’emprisonnement.
- Sanctions pénales en cas de non respect des règles de construction : le non respect des obligations d’accessibilité est passible d’une amende maximale de 45 000 euros et de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Pour vos travaux de mise aux normes d’accessibilité, pensez aux artisans AlloMarcel !
Conformément à notre engagement sociétal, AlloMarcel emploie des personnes en situation de handicap.